Diagnostic Loi Habitat Dégradé (9 avril 2024) – Article L126-6-1
MS Ingénierie réalise le diagnostic Loi Habitat Dégradé et vous accompagne pour l’analyse technique, la conformité réglementaire et la sécurisation de vos biens.
Comprendre la loi Habitat Dégradé du 9 avril 2024
La loi du 9 avril 2024 renforce la lutte contre l’habitat dégradé et encadre les obligations liées à la sécurité, la salubrité et l’habitabilité des logements. L’article L126-6-1 prévoit un diagnostic technique permettant d’objectiver l’état du bâti et d’orienter les actions de mise en conformité.
Qu’est-ce que le diagnostic prévu par l’article L126-6-1 ?
Le diagnostic vise à évaluer l’état global d’un logement ou d’un bâtiment afin d’identifier les désordres susceptibles de porter atteinte à la santé des occupants, à la sécurité des personnes ou à la pérennité de l’ouvrage.
- Risques pour la sécurité des occupants
- Atteintes à la salubrité (humidité, ventilation, moisissures, etc.)
- Désordres structurels ou techniques
- Non-conformités ou anomalies pouvant justifier des mesures correctives
